Amendement N° 32 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 7 )

Déposé le 23 janvier 2006 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michèle André Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq 
Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Raymonde Le Texier Photo de Pierre Mauroy Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Voynet 

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IB. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IC. - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

ID. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à étendre la mesure d'éloignement et d'obligation de soins adoptée dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux anciens conjoints, aux concubins anciens concubins et aux anciens pacsés, comme s'y est engagé Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité lors de l'examen de la proposition de loi en 1èrelecture à

l'Assemblée Nationale.

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