Amendement N° 34 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2006 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michèle André Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq 
Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Raymonde Le Texier Photo de Pierre Mauroy Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Voynet 

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour les parents séparés titulaires de l'autorité parentale, pour des motifs graves, notamment les violences conjugales, et pour une durée déterminée.

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