Amendement N° 35 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2006 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michèle André Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq 
Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Raymonde Le Texier Photo de Pierre Mauroy Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Voynet 

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :

« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».

II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »

Exposé Sommaire :

L'article 373-2-1 du code civil précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. L'objet de cet amendement est de préciser que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave.

Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227-5 est modifié.

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