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Amendement N° 10 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2006 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier :
« 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.
Exposé Sommaire :
Le 1eralinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire contradictoire avec la directive tant il est mal rédigé. Il est donc proposé de s'inspirer directement de la rédaction de l'article 4, 2, b alinéa 2 la directive pour rédiger cet article 1er.
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