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Amendement N° 11 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2006 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
par les mots :
dans les six mois
Exposé Sommaire :
La détermination du délai pendant lequel la personne qui aurait démenti avoir l'intention de déposer une offre publique ne pourrait obtenir de visa pour en déposer une autre, est très important. Le délai le plus raisonnable est de 6 mois ; il appartient au législateur de le fixer pour donner plus de force symbolique à ce nouveau dispositif.
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