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Amendement N° 13 (Retiré)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2006 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière peut en demander une modification.
Exposé Sommaire :
Les conditions de fixation du prix des titres dans une offre publique de retrait obligatoire, doivent respecter le principe d'égalité de traitement des actionnaires.
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