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Amendement N° 22 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2006 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. La clause n'est donc applicable qu'aux sociétés qui ont librement décidé d'appliquer l'article 9 ou de ne pas l'appliquer. Elle serait donc inapplicable en l'état du projet de loi qui veut en rendre l'application obligatoire. En toute logique, il faut donc limiter les effets de la transposition de l'article 9 de la directive et supprimer l'article 11 du présent projet de loi.
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