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Amendement N° 9 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2006 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 139 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux offres publiques d'acquisition
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'intention stratégique, définie comme une déclaration d'intention de l'initiateur en ce qui concerne la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui n'aurait pas respecté l'obligation de déclaration d'intention stratégique, telle que définie précédemment, peut être refusé. »
Exposé Sommaire :
La prise en considération des intentions de l'initiateur en matière de stratégie industrielle et de gestion des ressources humaines de la cible doit être déterminante de l'octroi du visa de l'AMF. La déclaration d'intention stratégique pourrait permettre de réintroduire des exigences d'intérêt général dans les opérations capitalistiques.
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