Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 2ème rectif. (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Détraigne, C. Gaudin, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Dubois, Mme Létard, M. Merceron, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avantle dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Exposé Sommaire :
Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé une procédure de délégation de service public, au motif, que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle.
Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en œuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains administratifs dans les commissions d'appel d'offres, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.
Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe que celle qui régit les marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison, que dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs cotés pour leurs compétences juridiques et techniques.
C'est pourquoi, il paraît nécessaire pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Il vous est donc proposé de compléter l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa permettant la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.