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Amendement N° 162 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Guené, Portelli, Vasselle.
Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Exposé Sommaire :
Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi prévoit d'abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Il est proposé par le présent amendement d'abaisser ce seuil jusqu'à 5 000 habitants, conformément aux préconisations de l'Association des maires de France.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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