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Amendement N° 221 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée :
« La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle peut atteindre 35 %. »
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les consultations que nous avons menées montrent que dans les zones les plus tendues, notamment en région parisienne, la décote nécessaire pour équilibrer l es opérations de logement social doit être de 35 %. Ces zones, dans notre esprit doivent correspondre aux zones "A" du dispositif d'investissement fiscal "de Robien". Tel est l'objet du présent amendement, qui permet ainsi d'améliorer le projet de décret actuel, qui se limite à 25 %.
Prévoir une décote obligatoire et systématique pourrait entraîner un effet contreproductif, en désincitant les ministères à remettre leurs terrains sur le marché, ce qui n'est pas le but recherché.
Nous veillerons à ce que, dans la pratique, les opérations de logement menées sur les terrains de l'Etat, que l'article 1er du projet de loi qualifie d'opérations "d'intérêt national" bénéficient du soutien financier nécessaire de la part de l'Etat.
Je rappelle enfin, et je m'en réjouis que le « Pacte national pour le logement » prévoit plusieurs mesures tendant à minorer le coût du foncier pour des opérations de logement social:
la création de prêts d'une durée de 50 ans de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social ;
l'accès des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte de logement social et des établissements publics fonciers, à des prêts de 50 ans non adossés à des opérations déterminées, pour réaliser des réserves foncières.
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