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Amendement N° 239 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb, les membres du Groupe socialiste,, apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 4 quater
Avantl'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération de l'assemblée de l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, cette disposition tend à réduire la portée de l'article 55 de la loi SRU dans la mesure où elle compense partiellement pour les communes le coût de leur non-respect du minimum légal de 20 % de logements sociaux.
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