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Amendement N° 246 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés à l'article 1erde la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier le parc privé conventionné ANAH d'un dispositif de garantie des risques locatifs afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages défavorisés.
En outre, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé pour les ménages hébergés en structures d'hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures. Aussi le présent amendement propose-t-il d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent bénéficier de ce dispositif.
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