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Amendement N° 374 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
… - Au début de la première phrase de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des organismes d'H.L.M. dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SCOT et PLU) permettant d'assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat ».
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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