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Amendement N° 375 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 123-1-1du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …- Dans les communes visées à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25% de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements
d'une surface supérieure ou égale à 1000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements financés par des prêts locatifs à usage social (décret n°99-794 du 14 septembre 1999) et par des prêts locatifs aidés d'intégration (article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation). Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % de la surface hors œuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements à du logement social abordable (c'est-à-dire hors PLS), ce que ne prévoit pas le texte. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est fixée à 50 %.
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