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Amendement N° 376 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantle III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent l'équilibre social de l'habitat en garantissant une répartition équitable de l'offre de logements sociaux, de places d'hébergement et de logements temporaires sur le territoire qu'ils recouvrent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le III du présent article.
Les schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique.
Cet amendement vise à y ajouter les déterminants d'un équilibre social de l'habitat.
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