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Sous-Amendement N° 389 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter
Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots :
transmet également,
insérer le mot :
gratuitement,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre gratuite la transmission à l'Etat et aux collectivités territoriales des informations foncières détenues par l'administration fiscale.
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