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Amendement N° 390 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
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