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Amendement N° 393 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots:
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble des collectivités territoriales ou groupements qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupements de communes (mais aussi, le cas échéant, de régions départements).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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