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Sous-Amendement N° 396 à l'amendement N° 64 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 quinquies
Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots :
, celles de plus de 1.500 habitants dans la région Ile-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants compétent en matière d'habitat
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration de taxe foncière.
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