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Amendement N° 418 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste.
Après le II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés.
Exposé Sommaire :
L'Agence, de par la possibilité qu'elle se voit reconnaître de conventionner sans travaux, va jouer un rôle majeur dans le développement d'un parc locatif privé à loyers maîtrisés. Il est logique que le Parlement soit informé des conditions dans lesquelles elle conventionne et dispose d'informations sur les conditions d'occupation sociale du parc conventionné.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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