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Sous-Amendement N° 439 à l'amendement N° 96 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 sexies
Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat
par les mots :
les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission des affaires économiques va dans le bon sens puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Il est toutefois proposé, par le présent sous-amendement, de prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements « PLUS ».
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