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Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 68 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots :
, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,
Exposé Sommaire :
Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5, 5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des quartiers ANRU ne soit effectif que sur décision motivée du préfet, en tenant compte des caractéristiques propres à chacun des sites concernés par le dispositif ANRU.
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