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Amendement N° 3 (Rejeté)
Emploi
Discuté en séance le 13 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2006 par : MM. Bel, Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger, Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 310 (2005-2006) adoptée par l'Assemblée nationale sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs, qui devrait s'appliquer notamment aux jeunes de moins de quinze ans ayant signé un contrat d'apprenti junior.
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