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Amendement N° 126 rectifié (Tombe)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. de Broissia, de Raincourt, Vial, Leroy, du Luart, Doligé, B. Fournier, Bailly, Fouché, Huré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 16
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi confirme le rôle de chef de file des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance et notamment dans le développement de la prévention, le renforcement des dispositifs d'évaluation et de signalement des risques de danger pour l'enfant.
Ces nouvelles compétences ont un coût qui doit être compensé. Le présent amendement propose donc que les conditions de cette compensation soient déterminées lors de la prochaine loi de finances.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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