Amendement N° 198 2ème rectif. (Rejeté)

Immigration et intégration

Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jacqueline Alquier Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christiane Demontès Photo de Michel Dreyfus-Schmidt 
Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jacques Mahéas Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung 

Avantl'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-4.- Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à poser le principe de l'interdiction de placer des mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.

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