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Amendement N° 266 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi
propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
La règle de droit commun (art. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en suspendent l'exécution.
Au terme de l'article 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette règle n'est pas applicable en Guyane et sur une partie (la commune de Saint-Martin) de la Guadeloupe.
Alors que le dispositif actuel donne des résultats, on peut légitimement se demander si dans cette affaire le gouvernement entend se montrer plus répressif simplement pour « faire du chiffre ». Les adaptations de la législation ne doivent pas aboutir au final à une réduction du droit positif avec des dispositions qui à force d'être étendues et reconduites deviennent pérennes.
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