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Sous-Amendement N° 523 rectifié à l'amendement N° 507 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 4
Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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