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Amendement N° 473 3ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson, Doligé.
I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots :
définir des tarifs différents
insérer le mot :
soit
II. - Compléter le même IV par les mots :
, soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation
Exposé Sommaire :
La disposition prévue dans le texte actuel de cet alinéa permet aux collectivités connaissant un afflux de population l'hiver ou l'été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d'eau, ce dispositif devant s'appliquer au volume d'eau vendu, en abonnement individuel comme en abonnement collectif.
Il présente cependant l'inconvénient, proportionnellement à leur nombre et à leur consommation, de faire reposer le financement des installations d'adduction et d'assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes - puisque la modulation saisonnière est valable pour tous -, alors même que le surdimensionnement de ces installations, et donc de leur coût, est directement lié à la population saisonnière.
Pour y remédier, cet amendement propose donc de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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