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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : MM. Charasse, Peyronnet, Lagauche, Mahéas, Sueur, Domeizel, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 471 (2005-2006) relatif aux archives
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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