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Amendement N° 100 rectifié (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les entreprises,
insérer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
Exposé Sommaire :
Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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