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Amendement N° 111 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cette disposition constitue un évitement de la procédure de licenciement et du congé de reclassement obligatoire. L'employeur qui aura signé un accord de GPEC n'aura plus qu'à payer au salarié une indemnité de licenciement, au minimum légal ou conventionnel pour régler le départ du salarié sans avoir à respecter la procédure de licenciement.
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