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Amendement N° 113 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est regrettable de profiter de la ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle pour procéder à une diminution de la contribution des employeurs qui ne proposent pas ce contrat au salarié menacé de licenciement. Cela revient à exonérer l'employeur en grande partie de toute responsabilité sociale et à décrédibiliser largement le dispositif du CTP.
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