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Amendement N° 117 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le 2 du III du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
La part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport.
Exposé Sommaire :
Le fait que la contribution de l'employeur soit facultative va générer une nouvelle inégalité. Cet amendement vise à éviter au moins que cette contribution soit d'un montant dérisoire dans certaines entreprises. De plus, le pourcentage choisi correspond à l'exonération fiscale proposée par l'article 46.
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