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Amendement N° 118 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
La part contributive de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires dans l'entreprise en vertu de règles légales, conventionnelles et contractuelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le chèque transport ne puisse se substituer à un élément de salaire.
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