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Amendement N° 148 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2006 par : MM. Marc, Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.
Exposé Sommaire :
La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n'a pas lieu d'être maintenue alors que l'objectif de la loi est de renforcer la représentation des actionnaires salariés dans le conseil d'administration.
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