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Amendement N° 149 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2006 par : MM. Marc, Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la loi, puisse représenter les salariés et ce avec voix délibérative.
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