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Amendement N° 78 (Tombe)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 8 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots :
Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeur à un accord salarial
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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