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Amendement N° 79 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail :
Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées...
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatement le supplément d'intéressement
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