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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. Après les mots :
l'accord d'intéressement
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail.
II. Après les mots :
l'accord de participation
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte.
Exposé Sommaire :
Il est permis de s'interroger sur la nécessité d'un accord spécifique en vue de permettre le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, alors qu'un accord global existe déjà, et respecte nécessairement les plafonds fixés respectivement par les articles L. 441-2 et L. 442-4.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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