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Amendement N° 89 (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter que, malgré une demande de l'autorité administrative tendant à la modification de dispositions contraires aux lois et règlements, une contestation ou une dénonciation de l'une des parties à l'accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, soit sans effet sur les exonérations fiscales et sociales attachées à ces dispositifs.
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