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Amendement N° 92 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443-2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémunération annuelle, lorsque ceux-ci sont issus des droits acquis sur un compte épargne temps. Il en résulte que les salariés pourraient effectuer, sous la pression, de nombreuses heures supplémentaires sans percevoir une rémunération, puisque celle-ci serait affectée au PEE ou au PERCO via un compte épargne temps qui n'aurait plus qu'un rôle de pivot.
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