Amendement N° 93 (Rejeté)

Participation et actionnariat salarié

Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 173 )

Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de François Marc Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Pierre Sueur 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.

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