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Amendement N° 95 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 205 )
Déposé le 27 octobre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitations aux départs volontaires de salariés.
Il s'agit ici de permettre à l'employeur qui adopterait cette procédure de tenter de faire avaliser par le représentant de l'Etat que les actions préventives mises en place dans le cadre d'un accord de GPEC tiennent lieu d'actions de revitalisation des bassins d'emploi prévues par l'article L. 321-17 du code du travail, auxquelles sont tenues les entreprises qui occupent au moins mille salariés.
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