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Amendement N° 236 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 15 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 15
Avantl'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
B. - Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti :
« - 6, 66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;
« - 88, 33 % au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 ;
« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés. »
II. - Dans le 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 88, 33 % ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé une augmentation de 2 % à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au Fonds de solidarité vieillesse pour 20 %, au fonds de réserve des retraites pour 65 % et à la CNAV pour 15 %.Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement durable et pérenne au profit du fonds de réserve des retraites.
Les pourcentages de répartition fixés au II de cet amendement permettent de verser au fonds de solidarité vieillesse et à la CNAV la même somme qu'avant l'augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et d'affecter au Fonds de réserve des retraites la totalité des recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de 2 % à 6 %.
La hausse envisagée rapporterait environ 4 milliards d'euros par an.
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