Amendement N° 238 rectifié (Irrecevable)

L'article L. 731-4-9° du code rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par l‘article L.731-1 du même code. Au 9° y est prévue une dotation budgétaire de l'Etat destinée « le cas échéant » à équilibrer le fonds.

Malgré cette disposition, et bien que le FFIPSA connaisse depuis sa création un manque de financement résultant de la non reconduction à son budget des ressources précédemment affectées au BAPSA (budget annexe supprimé comme la plupart des budgets annexes à la Loi de Finances par la Loi organique relative aux lois de finances), l'Etat s'est exonéré du versement de la dotation d'équilibre.

Ainsi au 31 décembre 2006, le cumul de déficit s'élèvera à 4 milliards d'euros.

Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit bénéficier des mécanismes de compensation inter-régimes et de ressources affectées par l'Etat, d'un montant suffisant.

A défaut, et pour équilibre, une subvention doit être versée par l'Etat comme elle était anciennement versée au BAPSA.

Cet amendement, en supprimant les termes « le cas échéant » a pour objet de garantir l'équilibre financier du FFIPSA en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du FFIPSA.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 15 vers un article additionnel après l’article 20).