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Amendement N° II-234 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-260 )
Déposé le 5 décembre 2006 par : Mmes Le Texier, Printz, MM. Michel, Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente-Baudrin, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Domeizel, Madec, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API, en vue de les aligner sur le RMI. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.
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