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Amendement N° II-278 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 décembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexiesdu code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communautés.
La dotation de péréquation, qui est assise pour partie sur le potentiel fiscal, va perdre de sa pertinence dans la mesure où il ne reflètera plus la richesse théorique de la communauté. En effet, celui-ci pourra être amené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la communauté puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement.
Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel fiscal des communautés le montant acquitté au titre du ticket modérateur pour que la richesse fiscale potentielle de la communauté ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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