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Amendement N° II-279 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 décembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, J.L. Dupont, Deneux, Mme Férat, M. Jégou.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »
Exposé Sommaire :
Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communes.
Les dotations de péréquation qui sont assises pour partie sur le potentiel financier, vont perdre de leur pertinence dans la mesure où il ne reflètera plus la richesse théorique de la collectivité. En effet, celui-ci pourra être amené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la commune puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement.
Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel financier des communes le montant acquitté au titre du ticket modérateur pour que la richesse fiscale potentielle d'une commune ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle.
Les communes membres d'une communauté levant la TPU ne sont pas visées par cet amendement dans la mesure où elles n'acquittent pas de ticket modérateur.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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