Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-59 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Carle, Mortemousque, J. Blanc, Dufaut, Huré, Dulait, Cléach, Mme Procaccia, M. Bécot.
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
Exposé Sommaire :
L'article 60 du projet de loi de finances pour 2007 a pour objet de supprimer l'exonération sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification à compter du 1er janvier 2007.
Cette suppression de l'exonération va faire naître des difficultés économiques mais aussi des lourdeurs administratives pour les entreprises et notamment les plus petites. La situation est particulièrement inquiétante pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En effet, ces GEIQ assurent l'insertion de 3 000 jeunes en contrat de professionnalisation par an. La suppression de l'exonération représenterait donc un surcoût annuel à leur charge de près de 2, 5 millions d'€ (soit entre 600 à 900 € par contrat). Ils risquent donc de ne pas pouvoir assumer leurs missions, au détriment des jeunes qui tentent d'acquérir une qualification et un métier.
Il s'agit donc de maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.